CONDITIONS D’EXÉCUTION ET DE VENTE DES PRESTATIONS DE CASTING DE MODÈLES
Entre : L’Agence KARMA PROD, société à responsabilité limitée au capital social de 75.000,00 €, dont le siège social est situé au 9 RUE BONAPARTE, 06800 Cagnes-sur-Mer, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 499 317 733 (ci-dessous nommé « l’Agence »)
et : l’organisateur, le laboratoire de soins esthétiques, le médecin et/ou les professionnels de santé (ci-dessous nommé, « Le Client »).
L’Agence intervient pour la recherche de modèles femme et homme pour des événements de formation et de démonstration de soins et traitements à visée esthétique, pour le visage et le corps comme (liste non exhaustive) : injections d’acide hyaluronique, injections de toxine botulique, fils tenseurs, mésothérapie, laser, peeling, cryolipolyse…. L’intervention de l’Agence vise par conséquent à mettre en relation des personnes cherchant à profiter de soins esthétiques avec des professionnels de santé (laboratoires et médecins) souhaitant organiser des ateliers de formation ou/et de démonstration.
Par ailleurs, l’Agence peut être amenée, à rechercher des modèles pour de la démonstration de matériel tel que dispositifs médicaux comme (liste non exhaustive) : machine de cryolipolyse, massage visage, échographie, …. Tout matériel pouvant prétendre à une démonstration pédagogique ou commerciale auprès d’un public de professionnel de santé, lors de congrès, par exemple, ou d’atelier de formation, en clinique.
Le site internet https://aesthetic-models-world-recruitment.com/ édité par l’Agence, collecte les demandes du Client et les inscriptions volontaires des personnes intéressées. Les échanges commerciaux se font par envois et réceptions de mail.
L’Agence intervient exclusivement dans un rôle d’intermédiaire et laisse à la responsabilité du Client la charge de la relation entre le modèle et le médecin. Le Client s’engage à avoir contracté toutes les assurances nécessaires au bon déroulement de son événement dont il aura l’entière responsabilité. L’Agence décline toute responsabilité dans le cadre de la relation patient/médecin ainsi que dans le déroulé des actes médicaux. L’information sur les produits, les procédures médicales, les effets indésirables et les diagnostics médicaux sont sous l’unique responsabilité du Client et des médecins intervenants.
Le Client entend faire appel aux services de l’Agence, dans les conditions ci-après exposées, pour la recherche de candidats qui participeront à des ateliers de formation et de démonstration de soins et de traitements esthétiques.
1.1. La recherche de candidat modèles homme/femme majeur ayant plus de 18 ans.
1.2. La sélection de profil se rapprochant le plus précisément des besoins décrit par le Client.
1.3. La vérification des disponibilités du modèle à la date de l’événement.
1.4. La transmission d’une livrable par mail, reprenant les informations générales sur les candidats modèles présélectionnés accompagnés de leurs photographies.
1.5. La transmission auprès du modèle présélectionné des informations relatives à l’événement : date/lieu/horaire de rendez-vous selon les informations transmises par le client.
1.6. La transmission au candidat modèle sélectionné, (si la demande est exprimée par le Client) des brochures de présentation du Client, ou des formulaires à compléter. La mission de recherche de candidat par l’Agence débute et s’accomplit uniquement de la façon suivante : Le Client complète le formulaire de demande directement sur le site https://aesthetic-models-world-recruitment.com/, dans la rubrique Espace Pro / Faire une demande. Réception et étude de la demande par nos services commerciaux.
1.7. Établissement et envoi du devis par mail.
1.8. Validation et signature électronique du devis par le Client via le mail envoyé de notre plateforme présentant l’offre et les conditions générales de vente.
1.9. À partir de la réception du devis signé et de la réception de l’acompte, l’agence débute la recherche des candidats modèles disponibles et répondant aux critères de sélection : indications, âge, date, lieu, horaire et thématique de l’atelier.
1.10. Prise de contact avec le candidat modèle et transmission des informations communiquées par le Client.
1.11. Validation par le candidat de sa disponibilité à la date de l’atelier.
1.12. Finalisation de la recherche par la transmission au Client d’un document comportant les informations sur le ou les candidats.
1.13. Validation par le Client du candidat modèle après consultation du dossier ou refus (cf. conditions spéciales d’exécution – refus modèle).
1.14. Confirmation auprès du modèle qu’il a bien été sélectionné par le Client.
1.15. Transmission au modèle, (pour le cas où elles auront bien été communiquées au préalable à l’Agence), des informations relatives à l’événement : Date / Lieu / Horaire / Nature de l’atelier / Nom du client organisateur de l’événement.
1.16. Informations d’ordre médicales : L’Agence n’est pas habilitée à obtenir la signature d’un consentement éclairé, ni à fournir des informations d’ordre médical. Il est de la responsabilité du Client ou des médecins intervenants d’informer le patient sur l’acte médical qu’il va recevoir, les produits utilisés, les effets indésirables, et d’obtenir son consentement éclairé, par le biais de la signature d’un document par lequel le modèle consent, après avoir reçu une information précise sur la nature et les conséquences de l’acte à intervenir, à recevoir cet acte.
Dans le cadre d’une mission de recherche de candidats, le prix des prestations se définit selon les caractéristiques et la complexité de la demande selon les critères ci-dessous :
2.1. Le nombre de visites à effectuer par le modèle : Le tarif pour la recherche de candidats est variable selon le nombre de rendez-vous exigeant la présence du candidat. Un seul rendez-vous, ou plusieurs demandes de rendez-vous spécifiques : RDV préalable, RDV de sélection de profil, RDV suivi médical spécifique avec visite et contre visite ; Plus le nombre est important, plus la recherche est considérée comme étant complexe et influera sur la tarification.
2.2. Demande spécifique : événement type tournage film promotionnel ITW, témoignages, ou prise de photo Avant/Après qui demande une recherche plus complexe et une disponibilité plus conséquente du modèle ainsi que son accord lié à un droit à l’image.
2.3. Thématique de l’événement : Spécificité de l’atelier et des indications recherchées.
2.4. La localisation de l’événement : Selon le pays, la typologie de la ville : grande ville ou ville de province, accessibilité du lieu de l’événement ou demande spécifique en congrès.
2.5. Les délais : Les demandes faites moins de 7 jours ouvrables avant l’événement du Client seront facturées avec une majoration spécifique selon l’exigence (en supplément par modèle), selon devis.
2.6. Le nombre de modèles : Nous appliquons des tarifs préférentiels de gestion de recherche pour les demandes d’événement dépassant la présence de 50 candidats.
Tout devis accepté ne pourra faire l’objet d’une annulation par le Client. Toute prestation de recherche débutée ne pourra, en aucun cas, faire l’objet d’un remboursement. Aucun remboursement ne sera effectué pour tout candidat sélectionné, présent à l’événement mais qui pour une quelconque raison n’aurait pu recevoir le traitement prévu.
4.1. Le Client assure l’organisation des événements de formation et de démonstration avec des médecins praticiens spécialisés. Le Client ayant confirmé le choix définitif du (des) candidat (s) modèle présenté par l’Agence, sera le seul responsable de l’acte médical et de son suivi. L’Agence intervient en amont pour mettre en relation le candidat, mais le Client reste le seul et unique responsable de la relation, de l’information et de l’acte médical. Néanmoins, l’Agence reste en contact avec le candidat, et pourrait être amenée à recontacter le Client, en cas de demande d’informations qui lui serait faite par le candidat.
4.2. Le candidat devra impérativement recevoir de la part du Client une information claire et précise sur l’acte médical qu’il va recevoir. Le Client et son équipe médicale, le médecin, en l’occurrence, devra au modèle qu’il examine, une information loyale, claire et appropriée.
4.3. Le Client s’engage à prendre en charge le candidat sélectionné en :
• Lui permettant de bénéficier d’une consultation (s) par un médecin avant toute pratique de l’acte médical esthétique.
• Lui expliquant de façon claire et précise les caractéristiques et effets attendus du produit utilisé pour les injections et/ou l’acte de soin pratiqué, des éventuelles réactions post-interventions, ou effets indésirables, pouvant survenir, et s’assurant d’aucune contre-indication du modèle à recevoir le traitement.
• Lui faisant signer un consentement éclairé avec l’explication des produits utilisés et de l’acte pratiqué ;
• Lui rappelant pour que l’acte médical sera pratiqué exclusivement par des médecins praticiens.
• Dans le cas d’un événement de formation compagnonnage ou d’injection par deux médecins, le Client devra en informer en amont l’Agence afin que celle-ci en fasse part au modèle avant l’atelier et obtenir son accord ; le cas échéant le Client devra obtenir l’accord du modèle.
• Le Client doit garantir que les produits utilisés pour les injections et/ou l’acte esthétique ont obtenus toutes les validations réglementaires de mise sur le marché (AMM) ;
• Étant ici expressément indiqué, qu’il incombe exclusivement au Client et aux médecins participant de s’assurer que les modèles comprennent bien l’objet de l’étude à laquelle ils participent, de répondre à leurs questions et de leur expliquer ce à quoi, ils peuvent s’attendre à chaque étape des actes esthétiques pratiqués ;
• Étant également expressément indiqué que le Client se chargera de réaliser un questionnaire médical avant toute participation du candidat à un atelier, et ce, afin de vérifier qu’il n’existe aucune contre-indication thérapeutique présenté par le modèle ;
• Lui assurant un suivi téléphonique et médical et à assumer la gestion dudit suivi en direct avec le modèle avec réactivité et professionnalisme ; Le cas échéant lui assurer un rdv avec un praticien dans la région, un suivi médical avec un médecin spécialisé.
4.4. Le Client garantit que tous les événements et ateliers qu’il conduit et pour lesquels l’Agence aura proposé des candidats, sont en conformité avec les réglementations Françaises et Européennes ou internationales en vigueur. Il en est de même des produits utilisés et de la compétence des médecins participants.
4.5. Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires sur son événement, pour que l’Agence puisse gérer au mieux la communication avec le candidat. L’Agence demande au Client faisant appel à ses services de fournir obligatoirement au moment de la demande le nom des médecins qu’il a sélectionné pour intervenir, le nom du produit, les zones à traiter, le lieu où se dérouleront l’événement, la date et les horaires.
4.6. Dans le cas où le personnel de l’Agence se trouverait sur l’événement, le personnel de l’Agence garantit le bon accueil des candidats participants (et autres services, si besoin, définis sur le devis). En aucune manière, l’Agence ne pourra être impliquée dans la réalisation d’un acte médical.
4.7. Le Client garantit l’Agence contre toute plainte, réclamation, action et/ou revendication des candidats trouvant leur origine dans leur participation aux événements organisés par le Client et sur les traitements/procédures effectués. Le Client s’engage à indemniser l’Agence de tout préjudice qu’elle pourrait subir et à payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait encourir de ce fait.
5.1. Il est expressément rappelé que l’intervention de l’Agence vise uniquement à la recherche de candidat, sa pré-sélection, sa mise en relation avec le Client, et sur demande pour proposer un accord portant sur le droit à l’image du candidat. Le modèle est seul responsable des informations et photographies qu’il communique à l’Agence et par conséquent, au Client ; L’Agence ne pourra être tenu pour responsable du fait d’informations erronées transmises par le candidat.
5.2. Dans la mesure où le candidat sélectionné par le Client s’engage directement auprès du Client à honorer toutes les consultations prévues par le Client, L’Agence ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles rétractations du candidat sélectionné, de son absence au rendez-vous fixé et/ou des raisons invoquées pour décliner sa présence à l’atelier. Cependant, et dans la mesure du possible, l’Agence s’engage à rechercher un candidat en cas de désistement du premier, dans une limite de temps de 24 heures ouvrées.
5.3. L’Agence ne peut se prévaloir d’une quelconque expertise médicale. L’agence pourra cependant transmettre les livrables d’informations du Client à destination du candidat, sur simple demande écrite du client.
5.4. L’Agence décline toute responsabilité quant aux actes médicaux et à leurs suites, pratiqués par les médecins lors de l’atelier organisé par le Client. Le Client ou le médecin sont seuls responsable du suivi médical, et s’engage à fournir aux candidats toutes les informations relatives au service lié au dit suivi, dans le respect de la réglementation et de la déontologie applicables.
5.5. Tout diagnostic établi lors des consultations préalables à l’intervention esthétique et toute intervention esthétique effectuée par le Client et son équipe médical lors de l’atelier organisé par celui-ci, relèveront de la seule et unique responsabilité du Client. L’Agence ne pourra voir sa responsabilité engagée pour toute erreur de diagnostic, contre-indication, complications post-intervention esthétique, effets secondaires, ou pour toute erreur dans le choix des produits utilisés.
6.1. Afin d’optimiser les conditions de recherche des candidats et d’accroître le nombre potentiel de candidatures, le Client transmettra à l’Agence sa demande de recherche au moins 15 jours ouvrables avant la date prévue de l’atelier en France.
6.2. S’agissant des demandes à une échelle européenne et/ou internationale, le Client transmettra sa demande au moins 30 jours ouvrables avant la date prévue de l’atelier.
6.3. Les demandes arrivant à moins de 7 jours ouvrables avant l’événement seront facturées avec une majoration spécifique selon la difficulté de recherche, par devis.
Dans le cadre de la recherche, l’Agence propose 1 candidat. Si ce candidat s’avérait être refusé, l’Agence en présenterait un nouveau. Au-delà de 1 modèle, le prix des prestations est établi en fonction du tableau indicateur ci-dessous. De 1 à 3 modèles : 1 modèle supplémentaire sans charge. De 4 à 7 modèles : jusqu’à 2 modèles supplémentaires sans charge. Autre chiffrage sur devis.
8.1. Dans la mesure où le Client souhaite organiser une séance photo et/ou filmée en avant/après injections, et/ou acte esthétique, le Client doit décrire préalablement son projet à l’Agence, pour que l’agence prenne connaissance des modalités envisagées : Type de Supports, canaux de diffusion prévus, supports imprimés, TV, campagnes affichages, Réseaux sociaux, films de formation, film promotionnel, la durée d’utilisation souhaitée des images fixes ou vidéo du modèle ainsi que le territoire (pays, Europe, ou monde…). L’Agence pourra ainsi, échanger avec le candidat et lui décrire le projet.
8.2. Dans le cas d’une utilisation non déclarée par le Client, de l’image (photos, vidéos) du modèle, des droits liés à l’utilisation de l’image de ce dernier pourront être exigés.
8.3. Tout document de cession de droits à l’image provenant du Client et à destination du modèle, devra être soumis préalablement à l’Agence.
8.4. Dans le cas où le Client ne saurait être fixé sur le projet d’utilisation de l’image du modèle, une proposition forfaitaire pour la cession pourra être négociée et être proposée en cours de projet.
8.5. Il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de l’Agence ne pourra être engagée dans le cadre de litiges relatifs à l’usage et l’exploitation des photographies ou films sus-évoqués qui surviendrait entre les candidats et le Client et/ou les professionnels de la santé.
8.6. Le droit à l’image ne saurait être considéré comme un droit acquis de fait par le Client. Une acquisition de droit est donc exigée avant tout usage de l’image d’un candidat.
9.1. Sans préjudice de ce que prévoit la réglementation applicable pour ce qui concerne le traitement de données de santé par les professionnels de santé, les données de contact fournies ne peuvent être conservées par le Client, qui s’interdit de recontacter directement le candidat pour un nouvel événement. Le Client s’engage à ne pas solliciter le candidat de quelques manières que ce soit le candidat sans faire appel à nouveau à l’Agence. Tout manquement à cette obligation, pourrait faire non seulement l’objet de poursuite, mais le Client paiera à l’Agence une somme forfaitaire (par itération pour chaque candidat recontacté) d’un montant de 5500 Euros HT.
9.2. Il est expressément interdit de faire figurer sur une base de données les coordonnées des contacts obtenus via l’Agence ainsi que de les contacter, même dans le cadre d’une campagne de Newsletter promotionnelle de la marque du Client.
9.3. Néanmoins, les contacts des candidats peuvent être fournis afin de répondre à toute préoccupation d’urgence liée à l’atelier mais ne sauraient être utilisés à d’autres fins.
9.4. Idem ci-dessus.
9.5. Il est expressément interdit de conserver le contact d’un modèle non sélectionné qui aurait préalablement envoyé ses documents au laboratoire.
Le Client autorise l’Agence à citer son nom et/ou reproduire son logo dans ses documents commerciaux et annonces de presse et ce sous quelque forme et support que ce soit ; Ainsi qu’une communication de certains documents aux modèles à titre informationnel.
Le contrat est régi par le droit français. Tout litige en lien avec les opérations découlant de la présente condition d’exécution, sera soumis aux tribunaux du ressort duquel l’Agence a son siège social (Antibes 06 – France).
Dans le cadre de ses prestations, l’Agence est amené à transmettre au Client des données à caractère personnel issue notamment d’une base de données de personnes physiques, modèles, femmes et hommes, majeurs, désireux de participer à des ateliers.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données personnelles et, en particulier, le Règlement Général sur la Protection des données à caractère personnel (UE) 2016/679 dit « RGPD » et toute réglementation subséquente. Les données à caractère personnel transmises par l’Agence au Client dans le cadre de la réalisation des prestations sont traitées par l’Agence en tant que responsable de traitement.
Le Client est destinataire de ces données. Le Client s’engage donc :
• À garantir la confidentialité des données à caractère personnel dont il est destinataire. Ainsi, il prendra toute mesure permettant d’empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse des données à caractère personnel. À s’interdire de traiter et/ou consulter les données à caractère personnelles hors du cadre des prestations de services fournies par l’Agence (même si l’accès à ces données est techniquement possible).
• À s’interdire de divulguer à des tiers, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des données à caractère personnel, à s’interdire de prendre copie ou stocker à l’issue de la mission confiée à l’Agence tout ou partie des informations ou données à caractère personnel contenues sur les supports ou documents qui lui ont été confiés par l’Agence (noms, prénoms, mails, numéro de téléphone, adresse…) ou qu’il a recueilli en cours d’exécution du Contrat pour d’autres finalités que l’utilisation des prestations fournies par l’Agence.
• À veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnelles en vertu du Contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
• À s’interdire de contacter les personnes concernées à l’issue de la mission qu’il a confiée à l’Agence, ni pour leur proposer directement de nouveaux soins, ni pour les démarcher de quelques manières que ce soit, prospection, Étude post traitement, séance photo avant – après, interview patient*. Il est précisé que le Client s’engage à ce que toute communication avec les personnes concernées se fasse exclusivement par l’intermédiaire de l’Agence.
Il est expressément convenu entre les parties que l’ensemble des contacts des candidats constitue une base de données dont l’Agence est propriétaire et dont elle est producteur au sens des articles L341-1 et suivant du Code de la propriété intellectuelle.
L’Agence concède au Client un droit d’utilisation non exclusif limité sur la base de données de l’Agence, pendant la durée de prestations et pour ses seuls besoins internes, limité à une utilisation dans le cadre de la mission confiée à l’Agence. Le Client s’interdit notamment :
• d’utiliser ces données pour les besoins d’autres entités que le Client ;
• de reproduire, arranger, adapter tout ou partie de ces données ;
• de procéder à toute forme d’exploitation commerciale de ces données ;
• de céder, fournir, prêter, louer ces données, en concéder des sous-licences ou autres droits d’usage, ou de manière plus générale, de communiquer à un tiers tout ou partie des données.
Le Client renonce expressément à revendiquer tous droits de propriété intellectuelle éventuels relatifs aux éléments (prestations et/ou bases de données) développés par l’Agence
2/ à réaliser des extraction(s) qualitativement ou quantitativement substantielle(s) de la base de données. Le Client s’interdit notamment toute reproduction, exploitation, modification, adaptation, développement, évolution, traduction, transcription de tout ou partie de cette base de données.
Le Client s’interdit notamment la constitution d’une base de données sur la base de telles extractions ou de manière générale à partir des données qui y sont stockées.
Le Client s’interdit également notamment, sans accord préalable et écrit de l’Agence, toute modification ou contournement des mesures de protection telles que, notamment, les codes d’accès ou identifiants, et toutes opérations d’intrusion ou de recherche de failles de sécurité, tout accès à des données qui ne seraient pas directement accessibles via les fonctionnalités standard du ou des sites internet de l’Agence.
Il est précisé que les personnes concernées, dont les informations sont collectées par l’Agence, indiquent à l’Agence si elles ont conclu une autorisation au titre de leur droit à l’image avec des tiers pour des finalités équivalentes à celles proposées par le Client. Ces informations sont régulièrement mises à jour par l’Agence. Il est rappelé que le fait pour le Client de contacter directement les personnes concernées implique que ces informations ne seront pas communiquées au Client, ce qui est susceptible de créer un risque de réclamation de tiers. En tout état de cause, en cas de manquement par le Client aux obligations qui précèdent, le Client paiera à l’Agence une somme d’un montant de 5500 Euros HT par manquement.
15.1 Indépendance des Parties. Nonobstant l’exigence d’une forte coopération dans ce type de contrat, chaque Partie est réputée agir de son propre fait et n’a aucune autorité pour engager l’autre Partie pour quelque cause que ce soit. Aucune des stipulations du présent Contrat ne permet de qualifier le présent Contrat, d’accord de partenariat, de joint-venture ou de contrat de représentation entre les Parties et ce pour quelque cause que ce soit.
15.2 Sous-traitance. L’Agence peut librement sous-traiter tout ou partie du Service ou des Prestations.
15.3 Intégralité du contrat. Le présent Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties eu égard à son objet et annule et remplace toute déclaration, négociation, engagement, communication orale ou écrite, acceptation, entente et accord préalable, ayant le même objet que les présentes. Aucune autre condition générale ou spécifique communiquée par l’une des Parties ne pourra être opposée à l’autre Partie.
15.4 Convention de preuve. Les Parties conviennent que les enregistrements effectués par les équipements de l’Agence ainsi que les échanges électroniques entre les Parties vaudront preuve entre les parties. A cette fin, il est expressément convenu que toutes les informations techniques concernant le Client, ainsi que les échanges électroniques de quelque nature que ce soit avec ce dernier (notamment par courrier électronique, message interne au Service etc.) pourront être conservés et archivés par l’Agence à des fins probatoires.
15.5 Divers. Les Parties élisent domicile en leur siège social. Le fait pour une Partie de ne pas invoquer un manquement par l’autre Partie à l’une de ses obligations, ne peut être interprété pour l’avenir comme une renonciation. Le présent Contrat ne peut être amendé ou modifié que par un accord écrit entre les Parties. Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions du Contrat seraient ou deviendraient nulles, de nul effet, illicites, inopposables ou inapplicables d’une manière quelconque, la validité, la licéité ou l’application des autres dispositions du Contrat n’en serait aucunement affectée ou altérée. Dans une telle hypothèse, les Parties conviennent de se concerter et de tout mettre en œuvre afin d’intégrer dans le Contrat une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu’exprimée dans la clause initiale et ce, dans le respect des dispositions légales et règlements applicables. Sauf précision contraire, les délais sont exprimés en jours ou mois calendaires. L’Agence ne sera en aucun cas empêché de réaliser, pour son propre compte ou pour le compte de ses clients, des prestations similaires à celles réalisées dans le cadre du Contrat.
15.6 Loi et attribution de compétence. Le Contrat est soumis au droit français. A défaut d’accord amiable entre les Parties, pour tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat, il est fait attribution de compétence aux Tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
KARMA PROD SARL au capital de 75 000 €
9 rue Bonaparte « Le Manhattan » 06800 Cagnes-sur-Mer France
RCS Antibes 499 317 733 – SIRET 49931773300032 – Numéro de TVA : FR59499317733 – 00000
