CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION

Conditions d’exécution des prestations entre le client (demandeur de modèle) et Medical Casting Agency (le prestataire)

Le Prestataire est un professionnel de la communication. Le Client est un laboratoire exerçant dans le domaine de la médecine esthétique. Le Prestataire fourni des prestations de services au Client, et permet notamment au Client d’entrer en contact avec des modèles, choisis par le Client parmi ceux référencés par le Prestataire (le « Contrat »). Dans le cadre de ces prestations, le Prestataire est amené à transmettre au Client des données à caractère personnel issue notamment d’une base de données de personnes physiques, modèles, femmes et hommes, majeurs, désireux de participer à des ateliers, dont elle est producteur au sens des articles L341-1 et suivant du Code de la propriété intellectuelle.

Article I. _Traitements de données à caractère personnel

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données personnelles et, en particulier, le Règlement Général sur la Protection des données à aractère personnel (UE) 2016/679 dit « RGPD » et toute réglementation subséquente. Les données à caractère personnel transmises par le Prestataire au Client dans le cadre de la réalisation de ses prestations sont traitées par le Prestataire en tant que responsable de traitement. Le Client est destinataire de ces données. Le Client s’engage donc :

• garantir la confidentialité des données à caractère personnel dont il est destinataire. Ainsi, il prendra toute mesure permettant d’empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse des données à caractère personnel,*
• à s’interdire de traiter et/ou consulter les données à caractère personnelles hors du cadre des prestations de services fournies par le Prestataire (même si l’accès à ces données est techniquement possible),
• à s’interdire de divulguer à des tiers, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des données à caractère personnel, à s’interdire de prendre copie ou stocker à l’issue de la mission confiée au Prestataire tout ou partie des informations ou données à caractère personnel contenues sur les supports ou documents qui lui ont été confiés par le Prestataire (noms, prenons, ails, numéro de téléphone, adresse…) ou qu’il a recueilli en cours d’exécution du Contrat pour d’autres finalités que l’utilisation des prestations fournies par le Prestataire,
• A veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnelles en vertu du Contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité,
• à s’interdire de contacter les personnes concernées à l’issue de la mission qu’il a confiée au Prestataire,
• ni pour leur proposer directement de nouveaux soins, ni pour les démarcher de quelques manières que ce soit, prospection, Etude post traitement, séance photo avant – après, interview patient*.
• Il est précisé que le Client s’engage à ce que toute communication avec les personnes concernées se fasse exclusivement par l’intermédiaire du Prestataire.

Article II. Base de données du PRESTATAIRE

Le Prestataire concède au Client un droit d’utilisation non exclusif limitée sur la base de données du Prestataire, pendant la durée de prestations et pour ses seuls besoins internes, limité à une utilisation dans le cadre de la mission confiée au Prestataire. Le Client renonce expressément à revendiquer i) tous droits de propriété intellectuelle éventuels relatifs aux éléments (prestations et/ou bases de données) développés par le Prestataire, et ii) à réaliser des extraction(s) qualitativement ou quantitativement substantielle(s) de la base de données. Le Client s’interdit notamment toute reproduction, exploitation, modification, adaptation, développement, évolution, traduction, transcription de tout ou partie de cette base de données. Le Client s’interdit notamment la constitution d’une base de données sur la base de telles extractions ou de manière générale à partir des données qui y sont stockées.

*Article III. Manquement

Il est précisé que les personnes concernées, dont les informations sont collectées par le Prestataire, indiquent au Prestataire si elles ont conclu une autorisation au titre de leur droit à l’image avec des tiers pour des finalités équivalentes à celles proposées par le Client. Ces informations sont régulièrement mises à jour par le Prestataire. Le fait pour le Client de contacter directement les personnes concernées implique que ces informations ne seront pas communiquées au Client, ce qui est susceptible de créer un risque de réclamation de tiers. En tout état de cause, en cas de manquement par le Client aux obligations qui précèdent, le Client paiera ai Prestataire une somme à titre de dommages et intérêt d’un montant de 1500 Euros HT par manquement.